https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite-de-7h50/l-invite-de-7h50-09-mars-2020
L'avocate pénaliste Marie Dosé est l'invitée de Léa Salamé. Elle est l'une des co-signataires de la tribune "Aucune accusation n'est jamais la preuve de rien", parue ce week-end dans le journal Le Monde.
Invitée de France Inter ce lundi matin pour expliquer la démarche qui l'a conduit à signer, avec 100 autres avocates, une tribune pour rappeler le principe de la présomption d'innocence notamment dans l'affaire Polanski, la pénaliste Marie Dosé a expliqué avoir hésité avant d'accepter l'invitation.
"J'ai peur de vous parler", explique-t-elle, demandant : "Est-ce que c'est normal que moi, avocate, j'aie failli ne pas répondre à votre invitation ? Je sens que la libération de cette parole est en train de confisquer les autres".
Il n'est pas normal qu'en rappelant les grands principes de l'état de droit, on ait peur d'intervenir publiquement.
"La difficulté, c'est que si, à chaque fois que je rappelle l'état de droit, les victimes de violences sexuelles considèrent que je leur fais offense, on arrive à une catastrophe", ajoute-t-elle.
Marie Dosé, avocate pénaliste : "Moi, j'ai peur de vous parler. Est-ce normal que moi, avocate, j'aie failli ne pas répondre à votre invitation ? Je sens que la libération de cette parole est en train de confisquer les autres." #le79Inter
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"Nous avons eu l'idée d'écrire cette tribune parce qu'il est temps que dans ce débat, qui malheureusement n'est plus un débat, nous avons le sentiment qu'on oublie les principes du droit", précise-t-elle, expliquant que la tribune ne défend pas Roman Polanski, mais qu'elle "défend les principes de notre droit".
"Nous connaissons l'inégalité entre les hommes et les femmes dans notre milieu, nous défendons les femmes et les victimes et nous défendons aussi ceux qui sont accusés. Et nous avons peur d'un glissement vers un tribunal de l'opinion publique et vers une forme de censure qui ne peut pas coller avec notre état de droit", détaille Marie Dosé.
Marie Dosé, avocate pénaliste : "La tribune que nous avons signée n'est pas une tribune qui défend Polanski, c'est une tribune qui défend les principes du droit (...) Nous avons peur d'un glissement vers un tribunal de l'opinion publique." #le79Inter
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"Le droit est d'abord le moyen de lutter contre l'arbitraire", justifie-t-elle. "On ne peut pas être condamné sur une simple accusation sinon on glisse vers l'arbitraire. Nous sommes nombreuses à savoir qu'une plainte n'est pas toujours un viol ou une violence sexuelle. Il faut se prémunir contre l'arbitraire, et la présomption d'innocence comme la prescription sont d'abord des instruments contre l'arbitraire".
Marie Dosé, avocate pénaliste : "Le droit, c'est d'abord le moyen de lutter contre l'arbitraire. On ne peut pas être condamné sur une simple accusation, il faut se prémunir contre l'arbitraire." #le79Inter
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Ainsi selon elle, l'imprescribilité est une mauvaise idée : "Il va y avoir une augmentation des classements sans suite parce que les délais de prescription ont augmenté. Une femme qui pense à 48 ans avoir été victime d'un viol à 3 ou 4 ans peut déposer plainte, et le mis en cause aura 75, 80, 90 ans : on ne pourra rien prouver, ce sera doublement traumatique pour cette femme qui considérera que la justice n'aura pas réussi à faire son travail", explique Marie Dosé.
"La prescription est une sécurité, puisqu'on ne peut plus rien prouver : quarante ans après, on ne peut plus avoir de preuve. L'immortalité de l'accusation ne peut pas exister dans un état de droit"
Marie Dosé, avocate pénaliste : "Il va y avoir une augmentation des classements sans suite parce que les délais de prescription auront augmenté. Une femme qui pense à 48 ans avoir été victime d'un viol à 3 ou 4 ans (...), on ne pourra rien prouver." #le79Inter
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